Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : montant du capital social], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège social], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : numéro SIREN] (ci-après « le Studio »), à ses clients, consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »).

Ces prestations comprennent notamment : conseil et esquisse, conception extérieure et intérieure, plans et visualisation 3D, constitution de dossiers de consultation des entreprises, assistance au choix des entreprises et suivi de la conformité de la réalisation.

Aucune vente n'est conclue en ligne : le site wooddup.net permet uniquement de demander un devis. Toute commande suppose l'acceptation d'un devis, auquel les présentes CGV sont annexées. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'un devis gratuit, établi après un premier échange. Il précise le périmètre de la mission, les phases, les documents remis, le nombre de variantes et de séries de corrections comprises, le calendrier prévisionnel, le montant des honoraires hors taxes et toutes taxes comprises et l'échéancier de paiement. Sa durée de validité est indiquée sur le devis ; à défaut, elle est de trente jours.

Le contrat est formé à la réception par le Studio du devis daté et signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu. La signature peut être manuscrite ou électronique.

Article 3 — Exécution des prestations

Le Studio exécute sa mission avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. La mission se déroule par phases successives ; chaque phase s'achève par la remise d'un dossier que le Client valide par écrit, cette validation conditionnant le démarrage de la phase suivante.

Les estimations du coût des travaux communiquées pendant les études sont données à titre indicatif : seuls les devis des entreprises engagent celles-ci sur un prix.

Le Studio ne réalise pas de travaux et n'est partie à aucun marché de travaux : le Client contracte directement avec les entreprises de son choix, qui demeurent seules responsables de leurs ouvrages. Les études techniques spécialisées (structure, thermique, géotechnique, relevé de géomètre) et la mission d'un architecte, lorsqu'elle est légalement requise, font l'objet de contrats distincts conclus par le Client avec les professionnels concernés.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Studio des informations exactes et complètes : titres et plans en sa possession, règlement de copropriété, servitudes connues, diagnostics, contraintes particulières, enveloppe budgétaire. Il garantit disposer des droits nécessaires sur le bien objet de la mission et donne accès aux lieux pour les relevés et visites.

Le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme, l'obtention des autorisations de la copropriété et la souscription des assurances obligatoires du maître d'ouvrage relèvent de la responsabilité du Client, avec l'assistance du Studio lorsque la mission le prévoit. Le Studio ne saurait être tenu responsable d'un refus d'autorisation opposé par une administration ou une assemblée de copropriétaires.

Article 5 — Honoraires et paiement

Les honoraires sont fixés par le devis, selon l'un des modes suivants : forfait par phase, pourcentage du montant hors taxes des travaux, ou vacation horaire. Ils sont exprimés en euros et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement au-delà du périmètre indiqué, les frais de reprographie et les taxes ou frais de dossier sont facturés en sus lorsque le devis le prévoit.

Sauf stipulation différente du devis, un acompte est versé à la commande, puis chaque phase est facturée à la remise du dossier correspondant. Les factures sont payables à trente jours au plus tard à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Client consommateur : en cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Le Studio peut en outre suspendre l'exécution de la mission jusqu'au complet règlement.

Article 6 — Délais

Le calendrier indiqué au devis est prévisionnel. Il court à compter de la réception de l'acompte et des documents nécessaires, et il est prolongé de la durée des validations du Client, des délais d'instruction administrative, de convocation des assemblées de copropriété et, plus généralement, de tout événement indépendant de la volonté du Studio.

Pour le Client consommateur, à défaut d'exécution à la date ou dans le délai convenu, celui-ci peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation, après avoir mis le Studio en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article 7 — Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande excédant le périmètre du devis — reprise d'une phase validée, variante ou série de corrections supplémentaire, extension des surfaces étudiées, visite additionnelle — fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution.

Article 8 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Il lui suffit d'adresser au Studio, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail à [email protected], par exemple au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes.

Le Studio rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Si le Client souhaite que la mission débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les esquisses, plans, maquettes numériques, images et documents écrits produits par le Studio sont des œuvres de l'esprit protégées par le code de la propriété intellectuelle. Le Studio en demeure l'auteur et conserve l'intégralité des droits qui y sont attachés.

Après complet paiement des honoraires correspondants, le Client bénéficie du droit d'utiliser ces documents pour la réalisation, une seule fois, du projet objet de la mission, à l'adresse indiquée au devis. Toute autre utilisation — réalisation sur un autre site, cession à un tiers, publication — requiert l'accord écrit préalable du Studio.

Sauf opposition écrite du Client, le Studio peut mentionner la mission parmi ses références et publier des images du projet, sans jamais divulguer l'identité du Client ni l'adresse du bien.

Article 10 — Responsabilité et assurances

Le Studio est assuré pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et, pour les missions qui le requièrent, de sa responsabilité décennale : [À COMPLÉTER : assureur responsabilité civile professionnelle, adresse et couverture géographique]. Une attestation est remise au Client sur simple demande.

La responsabilité du Studio est limitée aux missions qui lui sont expressément confiées. Elle ne saurait être recherchée pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, pour les études relevant d'autres professionnels, pour les fautes d'exécution des entreprises, ni pour des modifications apportées au projet sans son accord. À l'égard des Clients professionnels, elle est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, hors faute lourde ou dolosive. Aucune stipulation des présentes ne prive le Client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article 11 — Suspension et résiliation

Le Client peut mettre fin à la mission à l'issue de chaque phase, sans indemnité, par notification écrite ; les phases réalisées ou en cours restent dues au prorata de leur avancement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des contrats et de la facturation, conformément à la politique de confidentialité. Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce auprès de [email protected].

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser par écrit au Studio, à l'adresse du siège ou à [email protected]. Le Studio s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut, à défaut de solution amiable dans un délai raisonnable suivant sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Studio : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation].

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Studio.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.